Übersetzung für "droit électoral national " (Französisch → Deutsch) :

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

droit des États [ droits des nations ]

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

droit des nations de disposer d'elles-mêmes

Initiative parlementaire. Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale. Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997. Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil nation ...[+++]al du 1er juillet 1997. (Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997). Avis du Conseil fédéral du 16 juin 1997

Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 e la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001. Rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Les administrateurs représentant la commune sont désignés, au cas où l'ASBL ne compte qu'une seule commune, à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et, au cas où l'ASBL compte plus d'une commune, à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homm ...[+++]e et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Les administrateurs représentant la province sont désignés, au cas où l'ASBL ne compte qu'une seule province, à la proportionnelle du conseil provincial conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et, au cas où l'ASBL compte plus d'une province, à la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux des provinces associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homm ...[+++]e et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux ...[+++]droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, ...[+++]d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;