Übersetzung für "droits humains " (Französisch → Deutsch) :

L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

L'article 23, alinéa 1, alinéa 2 et alinéa 3, 4°, de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Pourtant, aujourd'hui encore la liberté d'aller et de venir peut être entravée par des comportements sexistes, de même que le droit au respect à la dignité humaine, alors même que le Constituant proclame, en son article 11bis ' la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés ' » (ibid.).

Selon la partie requérante, ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, en ce que le législateur décrétal confie au Gouvernement flamand le soin de préciser les conditions et modalités d'octroi d'un budget d'assistance de base au lieu d'établir lui-même, conformément au principe de légalité contenu dans l'article 23 de la Constitution, ces conditions et modalités et de déterminer les garanties et conditions minimales pour l'exercice, sous la forme de l'obtention d'un budget d'assistance de base, du droit à mener une vie conforme à la dignité humaine et, en particulier, des droits qui sont ...[+++]consacrés par l'article 23, alinéa 3, 2°, 3°, 5° et 6°, de la Constitution, y compris les garanties procédurales qui doivent accompagner ces conditions afin de garantir le caractère effectif de ces droits.

Le trafic des êtres humains constitue pour ceux qui en sont victimes une très sérieuse violation de leurs droits humains tels que consacrés par le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'UE.