Übersetzung für "droits immobiliers et autres droits assimilés " (Französisch → Deutsch) :

Les droits et intérêts en cause en l'espèce sont, d'une part, le droit au respect de la vie privée des personnes dont les données sont traitées dans une banque de données policière et, d'autre part, l'efficacité des services de police dans l'exercice de leurs missions légales, notamment dans le cadre de la protection des droits et libertés d'autrui.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 6 juin 2016 en cause du ministère public contre L.M., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 juin 2016, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 479 à 482bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils privent les justiciables visés à l'article 479 dudit Code du droit de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la régularité de la procédure et de l'instruction menée à leur égard, durant le cours de celle-ci et du droit d'intenter, devant la chambre des mises en accusation, des ...[+++]recours à l'encontre des décisions rendues par le magistrat instructeur sur des requêtes qu'ils lui présentent, alors que les articles 6 de chacune des deux lois du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres (fédéraux), d'une part, et celle des membres des gouvernements de communauté ou de région, d'autre part, accordent ces droits à ces derniers ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée ...[+++]de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

Dans le troisième moyen, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées créent une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les inculpés qui doivent comparaître devant une juridiction d'instruction et qui ont droit à ce que leur cause soit examinée publiquement en vertu de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1990 et, d'autre part, les condamnés qui séjournent en prison et qui doivent comparaître devant une chambre de l'application des peines et qui ont droit à ce que leur cause soit examinée publiquement en vertu de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ex ...[+++]terne des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (ci-après : la loi du 17 mai 2006).

les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interlocuteur de haut niveau pour ses homologues des pays tiers et des organisations internationales, et être égaleme ...[+++]nt en mesure de collaborer avec les Nations unies (AGNU, HCR, etc.) ainsi qu'avec d'autres organisations régionales compétentes; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit présider les dialogues de haut niveau sur les droits de l'homme et mener les consultations avec les pays tiers sur les questions des droits de l'homme;

(d) les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail "droits de l'homme" du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interlocuteur de haut niveau pour ses homologues des pays tiers et des organisations internationales, et être éga ...[+++]lement en mesure de collaborer avec les Nations unies (AGNU, HCR, etc.) ainsi qu'avec d'autres organisations régionales compétentes; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit présider les dialogues de haut niveau sur les droits de l'homme et mener les consultations avec les pays tiers sur les questions des droits de l'homme;