Übersetzung für "duquel la limite " (Französisch → Deutsch) :

bien-fonds dans les limites duquel le propriétaire exerce ses droits de propriété

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

appareil à tube réducteur {terme provenant du programme d'armement 91} . -. Il est d'apparence similaire à la cartouche à charge creuse. Dans cet. appareil se trouve un tube réducteur sous-calibré, à l'aide duquel on. tire des mun

droit d'accroissement (= droit en vertu duquel un successeur profite de la part caduque de son cosuccesseur) (Piccard, Thilo, Steiner, 1950)

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]

déterminer les limites d’une propriété

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

S'il est possible que l'accident affecte le territoire (y compris les eaux) d'un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre dans les eaux duquel ou sur le territoire duquel l'accident s'est produit informe sans délai l'autorité compétente de l'État membre concerné et le public concerné de l'accident et des mesures qu'il prend pour limiter les répercussions sur l'environnement et la santé humaine.

Elle repose sur le principe du «pays d'origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu'à la seule réglementation de leur pays d'origine, à l'exception de cas très limités, prévus par son article 3 (l'incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.

Elle repose sur le principe du «pays d’origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule réglementation de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités (l’incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination.