excédent d'actif (Stockar/Imbach 1985, pt 27, p. 65) (ex.: Le capital est libéré par l'excédent d'actif de la société dissoute [das Kapital wird aus dem Aktivenueberschuss der untergehenden Gesellschaft liberiert]. [directives de la Division de révision de la Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé, janvier 1994, concernant l'application de l'article 6, 1er alinéa, lettre abis, LT, pt V, let. a, chif. 5])
Aktivenueberschuss