La Turquie aménage progressivement, conformément aux conditions et au calendrier fixés par le Conseil d'association, les monopoles d'État présentant un caractère commercial de façon que, au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, il n'y ait plus, entre les ressortissants des États membres et ceux de la Turquie, de discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.
Die Türkei gleicht ihre staatlichen Handelsmonopole im Einklang mit den Bedingungen und dem Zeitplan, die der Assoziationsrat festlegt, schrittweise an, um sicherzustellen, daß am Ende des zweiten Jahres nach Inkrafttreten der Zollunion keine Diskriminierung in den Versorgungs- und Absatzbedingungen zwischen Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten und der Türkei besteht.
