Übersetzung für "décision d'octroi de l'asile " (Französisch → Deutsch) :

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

prendre des décisions sur l’octroi de fonds

décision d'octroi

décision statuant sur l'octroi de la formule exécutoire

127. réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de t ...[+++]elles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;

La circonstance que l'avis soit réputé favorable en application des dispositions attaquées ne dispense pas l'autorité délivrant le permis de l'obligation de motiver expressément ce permis, en application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des dispositions pertinentes du décret sur le permis d'environnement (notamment les articles 33, 47 et 66), et n'empêche pas le Conseil pour les contestations des autorisations d'examiner, sur la base de cette motivation explicite, de la décision accordant le permis ...[+++] et du dossier administratif et en tenant compte des éventuelles observations des parties, si cette décision est conforme aux conditions d'octroi d'un permis d'environnement fixées par le décret sur le permis d'environnement, le Code flamand de l'aménagement du territoire, le décret sur la politique de l'environnement et les arrêtés d'exécution.

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant, pour la Région wallonne, le président de l'organe de coordination en application de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l ...[+++]'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013 Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les Règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009; Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013, l'article 8, § 1, de cet accord; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 désignant, pour la Région wallonne, les membres de l'organe de coordination en vue de l'accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Ré ...

Art. 40. A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « de deux mois » sont remplacés par les mots « d'un mois »; 2° dans l'alinéa 1, les mots « ou, le cas échéant, d'un mois à dater de la réception des compléments d'information obtenus en application de l'article 15, alinéa 3, » sont insérés entre les mots « la demande est complète, » et les mots « la CWaPE »; 3° dans l'alinéa 1, les mots « transmet au Ministre, le texte de la demande, ses annexes ainsi que son avis motivé » sont remplacés par les mots « notifie sa décision d' ...[+++]octroi ou de refus d'octroi de la licence au demandeur et à l'administration »; 4° l'alinéa 2 est abrogé; 5° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La CWaPE publie un extrait de sa décision d'octroi de la licence sur son site internet».