Übersetzung für "décision de non-octroi " (Französisch → Deutsch) :

Art. 40. A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « de deux mois » sont remplacés par les mots « d'un mois »; 2° dans l'alinéa 1, les mots « ou, le cas échéant, d'un mois à dater de la réception des compléments d'information obtenus en application de l'article 15, alinéa 3, » sont insérés entre les mots « la demande est complète, » et les mots « la CWaPE »; 3° dans l'alinéa 1, les mots « transmet au Ministre, le texte de la demande, ses annexes ainsi que son avis motivé » sont remplacés par les mots « notifie sa décision d' ...[+++]octroi ou de refus d'octroi de la licence au demandeur et à l'administration »; 4° l'alinéa 2 est abrogé; 5° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La CWaPE publie un extrait de sa décision d'octroi de la licence sur son site internet».

Par dérogation au délai prévu à l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, l'Agence notifie la décision du Ministre qui a le Climat dans ses attributions au demandeur en ce qui concerne l'octroi ou non de la subvention, et son montant, dans le mois de l'introduction de la demande de subvention.

La critique porte sur les modalités d'exercice de cette compétence : en l'absence d'une obligation d'associer la Région flamande à la décision du Roi relative à l'octroi des concessions domaniales et à la connexion ou non à la « prise de courant en mer », la Région flamande n'aurait pas connaissance de l'implantation précise des installations en question et du tracé des câbles sous-marins, ce qui rendrait très difficile, voire impossible, l'exercice par la Région flamande de ses compétences sur la base de l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980.

Seules les décisions concernant l’octroi de petites subventions, qui n’impliquent pas des prises de décision sensibles, ne seront pas adoptées en comité.

(19) L'obligation de rendre publiques les décisions sur l'octroi des droits d'utilisation de fréquences ou de numéros peut être remplie en rendant ces décisions accessibles au public via un site Internet.

L'obligation de rendre publiques les décisions sur l'octroi des droits d'utilisation de fréquences ou de numéros peut être remplie en rendant ces décisions accessibles au public via un site Internet.