S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la France, que le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision précédente était dépourvue de fondement suite à la radiation de la PMOI de la liste britannique, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’a admis d’ailleurs cet État membre, que cette radiation n’a pas eu d’effet automatique et immédiat sur la décision précédente qui demeurait en vigueur en raison de la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union.
Auch wenn der Rat, wie Frankreich ausgeführt hat, eine Situation, in der dem vorangegangenen Beschluss wegen der Streichung der PMOI von der britischen Liste die Grundlage entzogen war, nicht fortbestehen lassen durfte, wirkte sich diese Streichung, wie dieser Mitgliedstaat auch einräumt, doch nicht automatisch und unmittelbar auf diesen Beschluss aus, der wegen der Vermutung der Rechtmäßigkeit der Rechtsakte der Unionsorgane in Kraft blieb.