Übersetzung für "déclarer invalide un acte " (Französisch → Deutsch) :

Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance.

Conformément au droit de l’UE, invariablement confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, les autres États membres sont tenus d’accepter ces documents dès lors qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’État membre de délivrance.

Si l'acte d'opposition visé au paragraphe 1 est suivi d'une déclaration motivée recevable par la Commission telle que visée à l'article 51, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 et que cette dernière invite le service à engager des consultations avec le ou les opposants en application de l'article 51, § 3, du Règlement (UE) n° 1151/2012, le service en informe sans délai le demandeur en lui transmettant la déclaration d'opposition motivée.

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les délais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte ...[+++] de saisine de l'appel est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou c ...[+++]ombinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré invalide, avec effet au 21 décembre 2012, la dérogation au principe d’égalité de traitement qui permettait aux États membres de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations d'assurance.