Übersetzung für "découle des articles " (Französisch → Deutsch) :

1. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 22 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu’à la date d’application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu’une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l’entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 7 à 14.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les trans ...[+++]actions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?

Art. 37. L'article 200 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par mesure transitoire, sont suspendues en 2016 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon suivantes : - les articles 7, 1°, b, 8, 26, § 1, 3° et 29, § 5, 2°, en ce qu'ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs ; - les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant ...[+++] notamment des articles 22 et 24 ; - les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 25 ; - les dispositions des : * articles 30, 32, §§ 1, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38, § 3, relatifs à la comptabilité générale ; * articles 43 et 45 relatifs au compte général ; * article 61 relatif à l'octroi des subventions et des prix pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi des subventions ; * articles 68 à 73 relatifs aux services administratifs à comptabilité autonome.

Il ressort des travaux préparatoires précités que le système prévu par l'article 629bis, § 1, bénéficie d'une primauté de principe quant à la détermination du juge territorialement compétent : la continuité de la compétence, découlant de l'article 629bis, § 1, déroge en effet à l'autre principe, contenu dans l'article 629bis, § 2, en vertu duquel les demandes relatives à l'autorité parentale, l'hébergement et les obligations alimen ...[+++]taires à l'égard d'un enfant mineur sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du mineur ou, à défaut, de la résidence habituelle du mineur; en outre, les parties ne peuvent déroger de commun accord à la compétence découlant de l'article 629bis, § 1, (article 629bis, § 8).

L'article 20, l'article 21, § 1, alinéa 6, et les articles 24 à 30 ne s'appliquent que : 1° aux dommages environnementaux causés par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe 3 et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités; ou 2° aux dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par une activité professionnelle autre que celles énumérées à l'annexe 3, et à la menace imminente de tels dommages ...[+++]découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

1. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 20 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des articles 6 à 13.