Übersetzung für "déduction de l'impôt préalable " (Französisch → Deutsch) :

Les juges a quo demandent à la Cour si l'article 57 du CIR 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution (affaire n° 6212) ou ces mêmes articles combinés avec les articles 170 et 172 de la Constitution (affaire n° 6257) en ce qu'il n'admet pas la déductibilité au titre de frais professionnels lorsque les dépenses visées dans cette disposition, effectuées par un contribuable à l'impôt des personnes physiques, ne sont pas justifiées de la manière prescrite (par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais), même si les dépenses sont comprises dans une déclaration introduite par le bénéficiaire ...[+++], alors que les mêmes dépenses, effectuées par un contribuable à l'impôt des sociétés, sont, dans les mêmes circonstances, déductibles au titre de frais professionnels.

»; 2. Dans le second arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME du s ...[+++]eul fait de cette participation mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 17 décembre 2014 en cause de la SA « Les Sittelles » contre l'Etat belge, SPF Finances, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 janvier 2015, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. Dans le premier arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'excl ...[+++]ure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi ...[+++]que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résident ...[+++]s d'un État membre.

Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.