Übersetzung für "déguisement " (Französisch → Deutsch) :

interdiction de dissimuler son visage | interdiction de dissimuler volontairement son visage | obligation de paraître à visage découvert | interdiction du port d'un masque ou d'un déguisement | interdiction de porter un masque ou un déguisement | interdiction pour les manifestants d'êtres masqués ou déguisés | interdiction de porter une cagoule | interdiction de se couvrir le visage

caractère déguisé | caractère interdit | déguisement

apport en nature déguisé

déguiser la nature véritable de la convention

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de constituer une privation de propriété injustifiée, une confiscation de biens et un impôt déguisé.

Le « blanchiment de capitaux » est défini comme suit à l'article 5, § 1 , de la loi du 11 janvier 1993 : « - la conversion ou le transfert de capitaux ou d'autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; - la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l'origine illicite; - l'acquisition, la détention ou l'uti ...[+++]lisation de capitaux ou de biens dont on connaît l'origine illicite; - la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution ».

Après sa modification par l'article 15 attaqué, l'article 505 du Code pénal prévoit : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit; 2° ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations; 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser ...[+++] leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; 4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations.

- Encourager et soutenir le dialogue entre les partenaires sociaux en vue d'un accord sur un code social pour les travailleurs mobiles du secteur du transport routier, en s'attaquant aussi au problème des emplois non salariés déguisés.