Übersetzung für "délai de transmission de la demande " (Französisch → Deutsch) :

Art. 3. § 1. Les prêts dont la demande d'enregistrement est renvoyée dans le délai visé à l'article 2, § 3, alinéa 1, et à laquelle sont jointes les annexes requises à l'article 2, § 3, alinéa 2, sont, sauf avis contraire de la Direction générale adressé à la SOWALFIN avant l'expiration du délai prévu à l'article 2, § 4, alinéa 2, enregistrés par cette dernière dans les deux mois suivant la réception de la demande d'enregistrement.

La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire de réseau de distribution et traitée par la CWaPE suivant la procédure applicable visée aux points 1° à 6°, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié; 9° la CWaPE adapte, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution à toutes modifications des obligations de service public, notamment régionales, qui leur sont applic ...[+++]ables au plus tard dans les trois mois de la transmission par les gestionnaires de réseau de distribution de telles modifications.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée ...[+++]de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...

Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé dix jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de la demande et la transmission du devis a dépassé dix jours calendrier.

Le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 peut dans ce cas être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et au plus tard jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante.

La recommandation n° 16 du programme d'action de 1997 demande avec insistance de mettre un point final aux travaux en cours sur le projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale avant la fin de 1997 et, dès que possible, d'élargir le contenu de la convention, en tenant compte de la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire sensiblement les délais de transmission et de réponse aux demandes.