Übersetzung für "dépassement du budget " (Französisch → Deutsch) :

Ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, selon la partie requérante, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, entre deux personnes handicapées chez qui il a été constaté qu'elles ont un besoin objectivé de soins et d'aide qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, une différence de traitement ayant pour effet que l'une recevrait un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles alors que l'autre ne recevrait p ...[+++]as un tel budget, selon la province dans laquelle la personne handicapée est domiciliée et en fonction du budget disponible octroyé à cette province par le Gouvernement flamand.

Les articles 8 à 13 attaqués, figurant dans le chapitre 5 (« Budget pour des soins et du soutien non directement accessibles »), disposent : « Art. 8. Pour pouvoir prétendre à un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, la personne handicapée majeure doit remplir les conditions suivantes : 1° disposer d'un plan de soutien approuvé par l'agence; 2° avoir un besoin objectivé de soins et de soutien qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, le cas échéant c ...[+++]onstaté sur la base d'un instrument pour l'estimation de la lourdeur des soins.

52. souligne que les projets de grande envergure, qui affichent des dépassements de budget importants, en particulier ITER et COPERNICUS, ont été intégrés dans la rubrique 1a, ce qui fait potentiellement courir des risques supplémentaires aux autres programmes de la rubrique 1a en cas de dépassements de budget; réitère son soutien en faveur de la proposition de la Commission consistant à placer les projets de grande envergure au-dessus et au-delà des plafonds du CFP pour éviter tout risque en cas de dépassements de budget;

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 ...[+++]décembre 2009, son article 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 ...

14. note que les projets publics en matière d'administration en ligne ont tendance à dépasser les budgets et invite la Commission à tenir compte de l'importance du maintien de ces projets dans les limites du budget opérationnel qui leur est alloué;

Et deux tiers des projets ont dépassé leur budget.