Übersetzung für "dépenses maximales autorisées " (Französisch → Deutsch) :

76. fait observer que s'il se prononçait en faveur d'un niveau similaire de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires au titre de 2009, presque la moitié des marges résiduelles des rubriques 1a et 3b serait utilisée, alors que l'on sait que le niveau 2008 des dépenses affectées à ce type de projets et d'actions n'a même pas atteint les sommes maximales autorisées par l'AII;

82. fait observer que s'il se prononçait en faveur d'un niveau similaire de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires au titre de 2009, presque la moitié des marges résiduelles des rubriques 1a et 3b serait utilisée, alors que l'on sait que le niveau 2008 des dépenses affectées à ce type de projets et d'actions n'a même pas atteint les sommes maximales autorisées par l'accord interinstitutionnel;

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant des restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de ...[+++]dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;

22. répète l'appel qu'il a lancé à la Commission afin qu'elle fasse des propositions quant à l'utilisation d'indicateurs socio-économiques comparables permettant de suivre l'évolution quantitative et qualitative du marché du travail et la politique des États membres; estime que ces indicateurs doivent notamment faire référence au taux de chômage, aux chiffres de l'emploi, au degré de participation des différents groupes aux différents secteurs et types de travail du marché de l'emploi, au temps de travail moyen et maximum, aux moyens financiers (en % du PNB) dépensés en faveur de la protection sociale et d'une politique active du marché ...[+++] du travail, à la pression salariale maximale autorisée;