Übersetzung für "détenteur de parts " (Französisch → Deutsch) :

Ainsi, il convient de mettre en place des facilités permettant la souscription, les paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, le rachat ou le remboursement des parts ou actions et la mise à disposition des informations que les FEILT et leurs gestionnaires sont tenus de fournir.

L'article 21, attaqué, modifie l'article 23, § 4, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets (ci-après : l'ordonnance du 14 juin 2012), en précisant les modalités de preuve qui étaient exigées de la part des détenteurs de déchets : les détenteurs de déchets qui confient leurs déchets à un négociant ou à un collecteur de déchets doivent pouvoir démontrer au moyen d'un contrat écrit ou d'un autre document écrit que les déchets font l'objet d'une collecte régulière et systématique.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 20 janvier 1936 en ce que les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier » introduisent une différence de traitement entre deux catégories de personnes détenues dans une prison qui souhaitent contester une décision de condamnation, rendue sur l'action publique, et qui détiennent la so ...[+++]mme nécessaire pour couvrir les frais d'une signification d'un acte d'opposition : d'une part, celles qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou exercer un recours en cassation contre un jugement ou un arrêt et, d'autre part, celles qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut en matière correctionnelle.

Ces concessions, qui seront déterminées sur la base de principes convenus au niveau de l'UE et qui seront attribuées par les États membres selon des modalités transparentes, conféreront à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales pour chaque année.

De même, les détenteurs de parts de fonds d'investissements peuvent subir des pertes en cas de défaillance d'un dépositaire ou sous-dépositaire du fonds.

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs m ...[+++]obilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.