Übersetzung für "détruire " (Französisch → Deutsch) :

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016; Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, tel que codifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant le Livre ...[+++] II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 1 octobre et le 15 octobre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum; Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent; Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016; Considérant l'urgence d'étendre, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la période visée au-delà du 30 septembre inclus,

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203; Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 16 septembre et le 30 septembre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum; Considérant ...[+++] que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent; Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016; Considérant l'urgence d'adopter, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la possibilité d'étendre la période visée au-delà du 30 septembre inclus; Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2016, lesdites périodes d'épandage; Considérant que cette modification est une modification mineure du plan de gestion durable de l'azote en agriculture; Sur proposition du Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

2° « herbicides » : les substances et préparations destinées à détruire les plantes indésirables, à détruire certaines parties des plantes ou à prévenir une croissance indésirable de végétaux;

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas ...[+++]être traitées activement à quelque fin que ce soit.

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas ...[+++]être traitées activement à quelque fin que ce soit.

L'article 35, § 2, alinéa 1, du décret sur la conservation de la nature, tel qu'il a été remplacé par l'article 22 du décret modificatif, dispose que, dans les réserves naturelles, il est interdit (1) de pratiquer des sports individuellement ou en groupe; (2) d'utiliser ou d'abandonner des véhicules à moteur, à moins que ceux-ci soient nécessaires pour la gestion et la surveillance de la réserve pour secourir des personnes en danger; (3) d'ériger, même temporairement, des baraques, hangars, tentes ou autres constructions; (4) de perturber la tranquillité ou de faire de la publicité, de quelque manière que soit; (5) de perturber intentionnellement des espèces animales vivant dans la nature, notamment durant la période de reproduction, de ...[+++] dépendance, d'hibernation et de migration; de les capturer et de les tuer intentionnellement; de ramasser ou de détruire intentionnellement les oeufs, de détruire ou de détériorer leurs nids, leurs sites de reproduction, leurs aires de repos et leurs refuges; (6) de cueillir, rassembler, couper, déraciner ou détruire intentionnellement des plantes ou d'endommager et détruire, de quelque manière que soit, la végétation ou les plantes; (7) d'effectuer des excavations, forages, terrassements ou d'exploiter des matériaux, procéder à des travaux susceptibles de modifier la nature du sol, l'aspect du terrain, les sources et le réseau hydrographique, de poser des canalisations souterraines ou aériennes, d'ériger des panneaux publicitaires et d'apposer des affiches; (8) de faire du feu et de verser des déchets; (9) d'utiliser des pesticides; (10) d'épandre des engrais, à l'exclusion des déjections naturelles résultant d'un pâturage extensif; (11) de modifier le niveau de l'eau et de procéder à des rejets d'eau artificiels; (12) de survoler le terrain à basse altitude ou d'y atterrir avec des avions, hélicoptères, ballons et autres aéronefs de quelque nature que ce soit.