ne pas appliquer une loi (ex.: En décrétant une amnistie fiscale, l'Etat renonce à poursuivre et à punir la soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale. Ne pas appliquer la loi [ein solches Ausserkraftsezten des Gesetzes] constitue une entorse à l'ordre juridique établi. [motion Delalay 92.3249, du 17 juin 1992, réponse, F. Gendre])
Ausserkraftsetzen eines Gesetzes
