Übersetzung für "enfant né hors mariage " (Französisch → Deutsch) :

La présomption de paternité a pour fondement l'article 315 du Code civil, qui dispose que l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage a pour père le mari.

L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage a pour père le mari (article 315 du Code civil).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 avril 2016 concernant l'adoption simple nationale de S.V., H.V et A.V. par N.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 356-1, alinéas 1 et 2, du Code civil, combiné avec les articles 162, 164 et 343, § 1, b), du Code civil, viole-t-il les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce qu'il n'autorise pas l'adoption simple des ...[+++]enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal en cas d'empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser par suite de l'adoption plénière d'un des partenaires cohabitants légaux par les parents de l'autre partenaire, alors que, dans d'autres situations comparables, comme celle dans laquelle les partenaires cohabitants légaux ont une relation de type beau-frère et belle-soeur et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement à mariage ou celle dans laquelle un des partenaires cohabitants légaux a fait l'objet d'une adoption simple, pour laquelle le Roi peut accorder une dispense eu égard au prescrit de l'article 353-13, 4°, du Code civil, l'adoption simple des enfants d'un partenaire cohabitant légal par l'autre partenaire cohabitant légal est possible ? ».

En fait, les naissances ont connu une décennie de stabilité, se bornant à fluctuer entre 1,2 et 1,4 enfant, alors que le pourcentage de naissances hors mariage atteignait 30 à 40%.

Ils ont déclaré également que, conformément à la décision rendue en première instance, Mme Lawal ne serait pas exécutée avant le sevrage de l'enfant né hors mariage période qui doit se terminer en janvier 2004.

- Les marqueurs de la mutation familiale sont eux aussi nombreux: cohabitation, naissances hors mariage (0,5 % en 1960; 20 % en 1992), ruptures (affectant plus de 35 % des mariages dans le centre de l'Union) et reconstitutions d'union, familles monoparentales (7 à 10 %) ne sont plus des modèles hors du commun, et la vie en solitaire est en forte croissance (26 % des ménages sont constitués d'une personne seule).