Übersetzung für "entre vifs " (Französisch → Deutsch) :

Art. 18. § 1. Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire d'une subvention visée au chapitre 5 cède ou concède à un tiers un droit d'occupant entre vifs temporairement ou définitivement, tout ou partie d'une parcelle située en site Natura 2000 ou en site candidat au réseau Natura 2000 ou un engagement pris dans le cadre de cet arrêté, le cédant en informe via un formulaire mis à sa disposition par l'organisme payeur ou son délégué, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi en vertu des articles D.15 et D.16 du Code wallon de l'Agriculture, le cessionnaire des engagements qui portent sur la parcelle concernée par la ...[+++]cession au plus tard dans les trois mois de la cession. § 2.

- Donations entre vifs de biens meubles ou immeubles Art. 25. L'article 131 du même Code, modifié pour la dernière fois par le décret du 10 décembre 2009 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 131. Pour les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 13 juin 2014 en cause de Olga Xanthopoulo contre Luc de Vogelaere et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le défaut de production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête, ou produit, en cas d'urgence, dans les huit jours de la demande du juge de paix, entraîne l'irrecevabilité de la demande tendant à entendre autoriser la ...[+++]personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés et ne peut être couvert par une expertise médicale ordonnée par le juge de paix, l'article 488bis-H, § 2, spécialement alinéa 6, du Code civil, combiné avec l'article 488bis-B, § 6, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en traitant de manière identique deux situations différentes, à savoir, d'une part, la demande tendant à faire mettre une personne majeure sous administration provisoire et, d'autre part, la demande tendant à ce qu'une personne pourvue d'un administrateur provisoire soit autorisée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés ?

2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être cédé entre vifs ou transmis pour cause de mort qu'avec l'entreprise de ce dernier, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue d'une utilisation.

La lettre adressée le 10 mars 2003 par le Premier ministre britannique à la présidence de l'UE, pour demander à cette dernière d'inscrire la question d'une "meilleure gestion de la procédure d'asile" à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps 2003, est à l'origine d'un vif débat tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, entre toutes les parties concernées par la question de l'asile.

En Espagne, en cas de décès ou de transfert entre vifs d'une entreprise ou d'une société, une réduction de 95% du montant imposable peut être appliquée dans certains cas, à condition que l'entreprise soit maintenue en vie pendant dix ans et que le titulaire soit éligible à une exonération de la taxe foncière au cours de la même période (cette condition s'applique en cas de transfert entre vifs).