Übersetzung für "entrer en vigueur " (Französisch → Deutsch) :

entrer en communication avec quelqu'un | entrer en contact avec quelqu'un | entrer en pourparlers avec quelqu'un

entrer en ligne de compte, entrer en considération (pas: entrer en question!)

entrer en communication avec quelqu'un | entrer en contact avec quelqu'un | entrer en pourparlers avec quelqu'un

entrer en service

Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 96/1999/CE, qui fixe des valeurs limites d'émissions pour les poids lourds devant entrer en vigueur en 2000 et 2005, ainsi que des limites plus strictes pour les émissions de NOx devant entrer en vigueur en 2008.

En faisant entrer en vigueur ces exigences nouvelles à la date du 1 septembre 2016, sans permettre qu'à titre transitoire les personnes qui, avant cette date, exerçaient les activités définies à l'article 68/2/1, § 1, de la LEPSS, puissent poursuivre ces activités aux conditions fixées par le législateur sans disposer des titres actuellement requis ou, eu égard à l'entrée en vigueur rapide du régime attaqué, le 1 septembre 2016, sans prévoir un délai d'adaptation raisonnable pour se procurer les titres requis, alors que la poursuite de l'exercice de la psychothérapie, sans devoir satisfaire aux conditions strictes en matière de diplôme et de formation, a enc ...[+++]ore été tolérée par la loi du 4 avril 2014, qui aurait également dû entrer en vigueur le 1 septembre 2016, le législateur a pris une mesure qui a des conséquences graves en ce que l'instauration de la nouvelle réglementation n'était pas suffisamment prévisible tant pour les praticiens de la psychothérapie que pour leurs patients.

Jugeant possible que l'Avenant tarde à entrer en vigueur (ibid., n° 4-1143/1, p. 36) et s'interrogeant sur la durée de la procédure d'approbation en France (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1858/002, p. 4), le législateur a prévu, dans l'article 8 de la loi, en vue « principalement [de] garantir, dans l'éventualité où l'Avenant tarderait à entrer en vigueur, le droit de la Belgique de percevoir, dès l'exercice d'imposition 2009, les additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques sur les revenus professionnels des résidents belges qui sont exonérés en Belgique et imposables en France en vertu de la Convention et de l'Avena ...[+++]nt » (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 4-1143/1, p. 36), que les impôts et suppléments d'impôts résultant de l'application de l'Avenant pourraient être établis même en dehors des délais d'imposition prévus par le CIR 1992.

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cett ...[+++]e procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).