Übersetzung für "estimer une consommation d’eau " (Französisch → Deutsch) :

Par dérogation à l'alinéa précédent, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater».

Si la masse d'eau affectée par l'investissement est sous tension pour des raisons liées à la quantité d'eau, tel que cela ressort du cadre analytique établi par la directive cadre sur l'eau, il conviendrait que la moitié de ce gain en termes d'efficacité de l'utilisation de l'eau donne lieu à une véritable réduction de la consommation d'eau au niveau de l'investissement soutenu, afin de réduire les risques qui pèsent sur la masse d'eau concernée.

La directive-cadre sur l’eau demande aux États membres de veiller à ce que le prix facturé aux consommateurs corresponde au coût réel de la consommation d’eau.

Le C.V.A. n'est pas appliqué, dans le cadre de la tarification prévue à l'article D.228, dans les cas suivants : 1° sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles; 2° sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 mètres cubes.

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article R.270bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau; Vu la demande de dérogation introduite le 17 décembre 2015 par la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.); Vu l'avis favorable remis ...[+++] le 29 janvier 2016 par le Comité de contrôle de l'eau; Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné le 4 mars 2016; Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux; Considérant qu'il s'agit d'une première demande de dérogation; Considérant que les rapports annuels du Comité de contrôle de l'eau attestent, à partir d'une situation de 12382 raccordements non conformes relevés en 2007, d'une progression constante des travaux de mises en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars réalisés par la S.W.D.E.; Considérant que le reliquat de tels raccordements est estimé par la S.W.D.E. à 1551 unités à la date du 31 décembre 2015; Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la S.W.D.E.,

Sans préjudice de l'article R.164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1, 16°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées : 1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs; 2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe; 3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.