Übersetzung für "exigence de base légale " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort de ceci que le législateur, constatant que la gestion de l'information policière n'était que partiellement réglée par la loi, a voulu conférer une base légale plus large à l'ensemble du traitement des données policières, et ceci tant en vue de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes dont les données font l'objet d'un traitement policier qu'en vue d'augmenter l'efficacité et la sécurité juridique des services de police.

10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que l ...[+++]'urgence est motivée par le fait que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné que les accueillants d'enfants doivent obtenir la majoration de l'indemnité journalière à partir du 1 janvier 2016, que d'importantes corrections devraient être apportées en matière de déclarations de sécurité sociale dans le cadre du statut partiel des accueillants d'enfants si le présent arrêté entrait en vigueur après le 1 janvier 2016, et que le service d'accueillants d'enfants doit, avant le 1 janvier 2016, disposer d'une base légale pour liquider les indemnités journalières majorées; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Les articles 3 et 8, attaqués, de la loi du 8 mai 2014 visent à créer une base légale pour l'octroi de concessions domaniales par le Roi, suivant les conditions et conformément à la procédure qu'Il détermine, en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations nécessaires pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (ce qu'on appelle communément « la prise de courant en mer »).

Art. 2. Facteurs de rattachement pour la détermination de la compétence des entités fédérées en matière de prestations familiales La compétence d'une entité fédérée en matière de prestations familiales, pour les enfants bénéficiaires d'allocations familiales sur la base de la législation applicable, est déterminée sur la base des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'enfant dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'enfant dans l'entité; 3° la localisation dans l'entité de l'unité d'exploita ...[+++]tion ou, quand cette donnée n'est pas disponible, du siège d'exploitation de l'employeur actuel ou du dernier employeur de l'attributaire; 4° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 5° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date d ...[+++]u 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...

Seules quatre catégories de crédits sont exemptées de cette exigence générale de l'existence d'une base légale: