Übersetzung für "exploitant de jeux physiques " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : -« Preneur » : personne physique ou morale qui prend en location une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage; - « Bailleur » : personnes physique ou morale qui met à disposition d'une exploitation agricole une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage. Art. 3. Le preneur et le bailleur qui souhaitent conclure un contrat de location d'une ou plusieurs infrastructures de stockage d'effluents d'élevage tel que visé à l'arti ...[+++]cle R. 199 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau transmettent à l'Administration, telle que visée à l'article R. 188, 2°, du même Code, les informations reprises à l'annexe 1 par le biais d'une déclaration écrite signée par les deux parties.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'extension de l'objet de son recours à la décision de la Commission des jeux de hasard datée du 13 janvier 2016 qui suspend la note du 1 juillet 2015 en ce qui concerne l'exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l'approbation délivrée à Ladbrokes, à compter du 1 juin 2016, ainsi qu'aux lignes directrices du groupe de travail inte ...[+++]rnet de la Commission des jeux de hasard qui autorisent les paris virtuels en ligne.

En Communauté germanophone, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A. 32° groupe cible de la Communauté germanophone : le groupe de sportifs d'élite de catégories A, B et C identifiés par l'ONAD de la Communauté germanophone comme relevant de ses compétences, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des informations sur leur localisation listées à l'article 23; 33° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition; 34° liste des interdictions : la liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites, telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO; 35° manifestation : une série de compétitions individuell ...[+++]es se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des fédérations internationales, etc.); 36° manifestation internationale : une manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation; 37° manifestation nationale : une manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national; 38° marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite; 39° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation; 40° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions; 41° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 42° officier de police judiciaire : les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16, § 6; ...

«exploitant», toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant.

«exploitant», la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et des systèmes visés par le présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant.