Übersetzung für "exécution anticipée d'une mesure " (Französisch → Deutsch) :

La disposition, visée au premier alinéa, 2°, n'empêche pas que des mesures doivent être prises à tout moment en vue de l'exécution de l'article 36ter, § 2, ou de l'exécution d'une autre réglementation, notamment des mesures d'exécution des titres XV et XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en particulier si c'est nécessaire pour prévenir ou faire cesser la dégradation de la qualité de la nature et du milieu naturel des habitats et des espèces à protéger au niveau ...[+++] européen et de leurs habitats.

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant o ...[+++]rganisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

Le Conseil a modifié la législation d'exécution relative aux mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Biélorussie, à la suite de sa décision du 15 octobre de prolonger les mesures de douze mois supplémentaires et de préciser les critères de ciblage des personnes et entités devant faire l'objet de sanctions.

Le rapport de l'ENSREG mentionne quatre principaux domaines où des améliorations devraient être envisagées à l'échelon européen, notamment le manque de cohérence dans l'évaluation des risques naturels, la nécessité de réaliser des évaluations et des exécutions régulières de mesures de sûreté connues, ainsi que l'amélioration des mesures de prévention telles que la protection des équipements mobiles contre les risques naturels extrêmes, la protection des centres de crise contre les risques naturels extrêmes et la contamination, et la m ...[+++]ise en place d'équipes et de matériels de sauvetage pouvant être rapidement mis à la disposition des exploitants locaux.

Avec le soutien des délégations polonaise, lituanienne, lettone, chypriote et slovaque, la délégation tchèque a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur sa demande de dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en vue de l'exécution anticipée du paiement unique à la surface en République tchèque.

Afin de permettre une application anticipée, des mesures de transition permettront que la majorité des clauses révisées entrent en vigueur dès la signature.