Übersetzung für "flandre occidentale " (Französisch → Deutsch) :

Sirmie Occidentale | Syrmie Occidentale

voïévodie de Poméranie occidentale [ voïvodie de Poméranie occidentale ]

Mecklembourg-Poméranie occidentale [ Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale ]

Dialogue 5+5 | Dialogue en Méditerranée occidentale | Forum pour le dialogue en Méditerranée occidentale

16 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le ...[+++]territoire des provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 29 juin 2016 en cause respectivement de la SCA « Mavy » contre la ville de Tielt et de Emile Maes et autres contre la ville de Tielt, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.2.5 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, qui habilite les communes à lever une taxe annuelle sur les terrains à bâtir non bâtis situés en zone d'habitat ou les parcelles non bâties, viole-t-il l ...[+++]es règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, visées à l'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, en ce qu'il n'est pas démontré qu'un recours aux pouvoirs implicites est nécessaire à l'exercice des compétences des communautés et des régions ? ».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef SINGIER, Hilda VANDEWEGHE et Simon SINGIER, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.830/X-16.687), et Geert BUYCK, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Meindert GEES, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A. 219.847/X-16.688), ont demandé le 25 juillet 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 24 mars 2016 por ...[+++]tant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Kemmelberg ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2016 en cause du ministère public contre M. D.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le contrevenant au sens de l'article 30, § 2, de la loi du 16 mars 1968 est aussi visé et est donc, lorsque la preuve est établie, traité de la même manière que les aut ...[+++]res contrevenants cités dans cette disposition, alors que, dans l'incrimination originaire sans récidive, la possibilité de prononcer une interdiction de conduire n'est pas prévue, mais, pour toutes les autres infractions énumérées, à tout le moins une interdiction de conduire facultative peut être infligée en cas d'infraction de base sans la règle relative à la récidive en question ?