Übersetzung für "fonction appellative " (Französisch → Deutsch) :

appeler à exercer des fonctions | appeler à un emploi | appeler à une charge

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

appeler à une charge | appeler à un emploi | appeler à exercer des fonctions

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

DFT | Description des fonctions-types | DAG | description des fonctions-types | description de l'appellation-générale

être appelé à prêter son concours à qch. (ex.: Quiconque est appelé à prêter son concours [wer beigezogen wird] à l'exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions. [art. 37, 1er al., LIA])

Pour l'application du paragraphe 1, l'appel à projets peut être divisé en sous appels à projets par zones géographiques et en fonction de la densité de population afin de garantir une bonne couverture de la Région wallonne.

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, le nombre de certificats verts octroyé par la CWaPE est défini comme suit : Certificats verts octroyés = Eenp x t avec t = min (tCv_candidature; t_calculé) Le calcul visé à l'alinéa précédent s'effectue avec les bases suivantes : 1° Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh; 2° t = le taux d'octroi de certificats verts exprimé en CV/MWh; 3° t_candidature = valeur du taux d'octroi tel qu'il résulte de l'acte de candidature; 4° t_calculé = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = le plafond fixé par l'article 38, § 6bis du décret; 6° k = le coefficient de performance réelle CO2 calculé conformément au Code de comptage de l'électricité produite à partir de source ...[+++]s d'énergie renouvelables ou de cogénération défini à l'article 9 du présent arrêté; 7° k = le coefficient économique retenu pour l'installation par le Gouvernement après l'avis de la CWaPE défini à l'article 15noniess § 1 sur le coefficient proposé par le lauréat dans son acte de candidature; 8° le µ = le coefficient correcteur évalué annuellement par la CWaPE en concertation avec l'Administration de manière à maintenir pour cette installation le niveau de rentabilité de référence fixé à l'annexe 7 pour la filière biomasse solide de plus de 20 MW en fonction notamment de l'évolution réelle du prix de l'électricité, des labels de garantie d'origine, de la biomasse et des certificats verts.

Les candidats qui remplissent les conditions visées au § 1, alinéa 2, 1° à 7°, et qui réussissent les épreuves pratique et théorique de la formation initiale, telle que visée au § 2, alinéa 2, sont classés en fonction de leur disponibilité et de la qualité de leur candidature, dont les critères sont précisés dans l'appel à candidatures.

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 24 à 26; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution ...[+++] du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 8 janvier 2016; Vu la communication du Ministre ayant la Pêche dans ses attributions, motivant l'impossibilité de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, introduite conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret précité; Vu l'absence de candidatures féminines pour les postes à pourvoir par les associations de pêcheurs et de pisciculteurs; Vu l'absence de candidatures pour les postes à pourvoir par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et par le Conseil supérieur wallon des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Considérant qu'il est dès lors impossible de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;