Übersetzung für "formulation des réserves contradictoires " (Französisch → Deutsch) :

formulation des réserves

formulation de la réserve | libellé de la réserve

libellé de la réserve | formulation de la réserve

formuler (faire) des réserves

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

d'harmoniser les critères utilisés par ses services pour la formulation de réserves dans son rapport annuel d'activité ainsi que les différentes méthodes utilisées pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion;

Une institution soumise à un contrôle supplémentaire, conformément à la procédure contradictoire, devrait participer activement à la rédaction des clauses contenues dans les documents d’audit grâce à la faculté de formuler des réserves relatives aux clauses figurant dans le protocole d’audit ainsi qu’aux évaluations, remarques et conclusions formulées dans les comptes rendus d’audit.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, ...[+++] de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.