disposition permettant de négliger les fractions inférieures à... (ex.: La disposition permettant de néglier les fractions inférieures à 1000 francs a pour but de simplifier le calcul de l'impôt [die Abrundungsvorschrift dient der Vereinfachung der Steuerberechnung]. -> à mettre en parallèle avec l'art. 37 AIFD! [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 37])
Abrundungsvorschrift