Übersetzung für "frais de notaire " (Französisch → Deutsch) :

émoluments pour acte authentique | frais de mutation | frais de notaire

frais de mutation | frais de notaire | émoluments pour acte authentique

brevet de notaire du canton de Berne | brevet de notaire | brevet de notaire bernois

notaire | notaire public | tabellion

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition : la T.V.A. non déductible; le fret, le transport, l'emballage; les assurances, les frais de dédouanement; les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires; les frais du contrat de vente; les frais de notaire; les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis; les frais de montage; les frais de projet pour les immobilisations corporelles; les frais de mise en exploitation; 2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition Escomptes, rabais, boni et autres remises diminu ...[+++]ent le prix d'acquisition.

Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d'expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l'exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l'achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d'inscription au registre foncier.

(20) Afin de garantir aux consommateurs l'existence d'un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l'essentiel et dans la mesure du possible , suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d'un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de cré ...[+++]dit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus , et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l'octroi du crédit.