Übersetzung für "gage collectif " (Französisch → Deutsch) :

droit de gage collectif | gage collectif

droit de gage collectif | gage collectif

constituer en gage | donner en gage | engager | grever de gage | grever d'un droit de gage | grever d'un gage

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

outplacement collectif | programme collectif de placement à l'extérieur de l'administration | out-placement collectif | replacement externe collectif

somme garantie par gage | montant du gage | montant de la somme garantie par le gage

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

gérer l’inventaire d’une boutique de prêt sur gages

en ce que le créancier qui a pris le soin d'insérer, dans sa convention, une clause créant un mécanisme assimilable à un gage et/ou à un privilège telle qu'une clause de mise en gage général des créances (actuelle et future) de son débiteur à son profit ou une clause de réserve de propriété, ne peut se voir imposer, dans un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif voté à la double majorité des créanciers prévue à l'article 54 de la loi du 31 janvier 2009, aucun abattement de sa créance, ni un plan d'apurement supérieur à ...[+++] vingt-quatre mois,

en ce qu'ils semblent autoriser l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif prévoyant d'une part, le remboursement de l'intégralité de la créance du créancier sursitaire qui revêt également la qualité d'actionnaire de l'entreprise en réorganisation judiciaire par le seul fait que la créance de ce dernier trouve sa cause dans une convention de prêt contenant une clause de mise en gage général des créances et d'autre part, un abattement de 85 % de l'ensemble des créances sursitaires ordinai ...[+++]res ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 janvier 2015 en cause de la SCRL « GT Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 2, d), et 50 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination, le cas échéant par non-respect du principe de proportionnalité : en ce que le créancier qui a pris le soin d'insérer, dans sa convention, une clause créant un mécanisme assimilable à un gage et/ou à u ...[+++]n privilège telle qu'une clause de mise en gage général des créances (actuelle et future) de son débiteur à son profit ou une clause de réserve de propriété, ne peut se voir imposer, dans un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif voté à la double majorité des créanciers prévue à l'article 54 de la loi du 31 janvier 2009, aucun abattement de sa créance, ni un plan d'apurement supérieur à vingt-quatre mois, alors que l'assiette de cette clause ne correspond, par hypothèse ou généralement, à aucun actif existant dans le patrimoine de l'entreprise en réorganisation judiciaire et que les autres créanciers, qui n'ont pas songé à insérer pareille clause dans leur contrat, peuvent voir leur créance réduite jusqu'à un maximum de 85 % ?

2) Les articles 2, d), et 50 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination : en ce qu'ils semblent autoriser l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif prévoyant d'une part, le remboursement de l'intégralité de la créance du créancier sursitaire qui revêt également la qualité d'actionnaire de l'entreprise en réorganisation judiciaire par le seul fait que la créance de ce dernier trouve sa cause dans une convention de prêt contenant une clause de mise en ...[+++]gage général des créances et d'autre part, un abattement de 85 % de l'ensemble des créances sursitaires ordinaires ?