Übersetzung für "garantie des prix " (Französisch → Deutsch) :

prix garanti [ garantie de prix ]

garantie de prix totale

garantie de prix et de l'écoulement

garanties de prix et de prise en charge des céréales panifiables

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

Art. 43. § 1. Tout produit pour lequel, aux termes du cahier technique des charges correspondant, est revendiquée une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie et qui est présenté sous ladite dénomination n'est pas identifié après la récolte, la transformation, expédié, mis en vente ou vendu, offert au public, sans que la dénomination enregistrée soit inscrite : 1° sur les éléments de traçabilité; 2° dans les documents d'enregistrement; 3° dans les docu ...[+++]ments commerciaux; 4° dans les documents promotionnels ou publicitaires; 5° sur les étiquettes et la signalétique de prix destinées à la vente au consommateur final.

Cette pénalité est égale à 5 % de la différence entre la production réelle d'électricité et, le cas échéant, la valorisation de chaleur et la production garantie dans l'acte de candidature exprimée en MWh multiplié par le montant du prix garanti du certificat vert au moment de la désignation du lauréat.

Pour chaque site de production retenu à l'issue de l'appel à projet, le nombre de certificats verts octroyé par la CWaPE est défini comme suit : Certificats verts octroyés = Eenp x t avec t = min (tCv_candidature; t_calculé) Le calcul visé à l'alinéa précédent s'effectue avec les bases suivantes : 1° Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh; 2° t = le taux d'octroi de certificats verts exprimé en CV/MWh; 3° t_candidature = valeur du taux d'octroi tel qu'il résulte de l'acte de candidature; 4° t_calculé = min (Plafond; k x k x µ); 5° Plafond = le plafond fixé par l'article 38, § 6bis du décret; 6° k = le coefficient de performance réelle CO2 calculé conformément au Code de comptage de l'électricité produite à partir de source ...[+++]s d'énergie renouvelables ou de cogénération défini à l'article 9 du présent arrêté; 7° k = le coefficient économique retenu pour l'installation par le Gouvernement après l'avis de la CWaPE défini à l'article 15noniess § 1 sur le coefficient proposé par le lauréat dans son acte de candidature; 8° le µ = le coefficient correcteur évalué annuellement par la CWaPE en concertation avec l'Administration de manière à maintenir pour cette installation le niveau de rentabilité de référence fixé à l'annexe 7 pour la filière biomasse solide de plus de 20 MW en fonction notamment de l'évolution réelle du prix de l'électricité, des labels de garantie d'origine, de la biomasse et des certificats verts.

Le cautionnement est fixé à 5 % du nombre de certificats verts correspondant au volume devant faire l'objet de la réservation dans l'enveloppe annuelle définie à l'annexe 8 multiplié par le montant du prix garanti du certificat vert au moment de la désignation du lauréat.