Übersetzung für "greffière ayant qualité légale " (Französisch → Deutsch) :

greffier ayant qualité légale | greffière ayant qualité légale | personne qui rédige le procès-verbal | secrétaire

secrétaire | greffier ayant qualité légale | greffière ayant qualité légale | personne qui rédige le procès-verbal | rédacteur du procès-verbal | rédactrice du procès-verbal

Il est indiqué, en ce qui concerne plus particulièrement les justices de paix et les tribunaux de police : « Les justices de paix et les tribunaux de police assureront dans l'avenir leur gestion propre. La présente loi pose les premiers jalons à cet effet par la création d'un propre président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps pour les juges de paix et de police. Les tribunaux de police seront organisés géographiquement dans le nouvel arrondissement. Les justices de paix continueront d'être organisées par canton. La gestion des tribunaux de police et des justices de paix se fera toutefois au niveau de l'arrondissement par, à terme, un propre comité de direction pour les justices de paix et le tribunal d ...[+++]e police. Siègeront dans ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef. Etant donné que la gestion a été prévue au niveau de l'arrondissement et que le greffier en chef aura dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique, il n'est plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix. Le greffier de la justice de paix pourra ainsi se concentrer sur les tâches juridictionnelles de greffier. Chaque juge de paix conservera donc un greffier pour les tâches juridictionnelles » (ibid., p. 15).

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 12 mars 2014 en cause de la Communauté française contre J.-M. G., en sa qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur D.G., et D.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2014, le Juge de paix du canton de Florennes-W ...[+++]alcourt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, interprété en ce sens que seuls ceux qui agissent comme victimes d'actes qualifiés infractions et commis par des personnes ayant atteint la majorité pénale bénéficient de la disposition selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée entre deux catégories de victimes ?

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 24 mars 2014 en cause de Stéphanie Lenoir, agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Zaccaria, Sofiann et Rania El Hajjaji, et d'Alexand ...[+++]re Lenoir, contre la SA de droit public « Société nationale des chemins de fer belges » et la SA de droit public « Infrabel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2014, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation se produisant sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1 , de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs mais fréquentée par une personne expressément autorisée à le faire dans le cadre de son travail, l'article 29bis, § 1 , alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Siègent au sein de ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 15).