Übersetzung für "greffière-juriste " (Französisch → Deutsch) :

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6)

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

greffier adjoint | greffier substitut | greffière adjointe | greffière substitut | greffier-substitut

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district

greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

greffier en chef | greffier chef de greffe

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

fiscaliste | juriste en droit fiscal

En ce qui concerne le grief des parties requérantes concernant la représentation des greffiers au sein des organisations syndicales représentatives, il convient de se référer à l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux », qui dispose : « Seules les organisations syndicales représentatives peuvent siéger au comité de négociation et aux comités de concertation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judiciaire.

Il convient de constater à cet égard que siègent aux comités de négociation et de concertation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire, non seulement les organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics, mais également les organisations syndicales agréées qui défendent les intérêts soit de toutes les catégories de greffiers de l'ordre judiciaire, soit des référendaires près la Cour de cassation, soit de tous les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, soit de toutes les catégories de personnel précitées ensemble, mais uniquement si elles comptent un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins 25 p.c. de l'ensemble des pers ...[+++]onnes composant chaque groupe de personnel qu'elles représentent. [...] B.17.3.

né en 1961; licencié en droit de l’université de Valence (1979-1984); analyste commercial au Conseil des chambres de commerce de la Communauté autonome de Valence (1986); juriste linguiste à la Cour de justice (1986-1990); juriste réviseur à la Cour de justice (1990-1993); administrateur au service de la presse et de l’information de la Cour de justice (1993-1995); administrateur au secrétariat de la commission institutionnelle du Parlement européen (1995-1996); attaché auprès du greffier de la Cour de justice (1996-1999); référendaire à la Cour de justice (1999-2000); chef de la division de traduction de langue espagnole à la Cour de justice (2000-2001); directeur, puis directeur général, de la traduction à la Cour de justice (20 ...[+++]01-2010); greffier de la Cour de justice depuis le 7 octobre 2010.

Il convient de constater à cet égard que siègent aux comités de négociation et de concertation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire, non seulement les organisations syndicales agréées qui siègent au comité commun à l'ensemble des services publics, mais également les organisations syndicales agréées qui défendent les intérêts soit de toutes les catégories de greffiers de l'ordre judiciaire, soit des référendaires près la Cour de cassation, soit de tous les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, soit de toutes les catégories de personnel précitées ensemble, mais uniquement si elles comptent un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins 25 p.c. de l'ensemble des pers ...[+++]onnes composant chaque groupe de personnel qu'elles représentent.