Übersetzung für "heure de départ prévue " (Französisch → Deutsch) :

heure de départ prévue | heure prévue de départ | HDP [Abbr.]

heure d’arrivée estimée | heure d'arrivée prévue | heure estimée d'arrivée | heure prévue d'arrivée | HAE [Abbr.] | HAP [Abbr.]

heure d’arrivée prévue | heure d'arrivée normale | heure d'arrivée théorique

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]

heure d'arrivée prévue

heure d'arrivée prévue

heure estimée de départ du poste de stationnement

1. En cas d’annulation ou de départ retardé d’un service régulier, les passagers partant de stations sont informés de la situation par le transporteur ou, le cas échéant, par l’entité gestionnaire de station, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ, dès que cette information est disponible.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 19, 5°, de la loi du 7 février 2003, M.B. 25 février 2003, et modifié par l'article 10, 6°, de la loi du 20 juillet ...[+++] 2005, M.B. 11 août 2005, viole-t-il dans sa forme actuelle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens qu'il prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, pour les prévenus qui travaillent pendant les jours de la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les défendeurs qui travaillent le week-end ?

1. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ d’un service de transport de passagers ou d’une croisière soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l’heure de départ prévue, les passagers partant de terminaux portuaires se voient offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition que ceux-ci soient disponibles ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2016 en cause du procureur du Roi contre F.S. et la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2016, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il dans sa forme actuelle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet au juge d'ordonner que la déchéance du droit de conduire prononcée sera mise à exécution uniquement du vendredi 20 heures au dimanche 20 heur ...[+++]es et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, destiné aux personnes qui travaillent durant la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les personnes qui travaillent le week-end et les jours fériés, ni que la déchéance du droit de conduire ne peut être modalisée autrement en fonction des horaires de travail de la personne faisant l'objet d'une telle mesure ?