Übersetzung für "imposition foncière " (Französisch → Deutsch) :

Monsieur le Commissaire, à la suite des décisions prises à Bruxelles, qui comprenaient l’imposition d’une limite au budget agricole jusqu’en 2013, et de la réforme de la PAC, qui a transféré le financement de la modulation du premier vers le deuxième pilier - ou, en d’autres termes, vers le cofinancement du développement rural -, la priorité doit consister à faire en sorte que les propriétaires fonciers, et surtout les agriculteurs, obtiennent une compensation en récompense de leurs efforts.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante et de l'inscription de deux zones d'espaces verts (planche 34/7S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallo ...[+++]n du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la localisation et la réhabilitation des SAED; - l'impact environnemental; - l'atteinte aux eaux de la Meuse; - l'impact paysager; - l'impact sur le tourisme; - les modes de transports lents; - la sécurité; - l'impact du projet sur les valeurs foncières riveraines; - l'impact transfrontière du projet et l'information des Etats et Régions concernés; - la mise en place d'un comité de suivi et l'élaboration d'un PCA; Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Vi ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blégny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement d ...[+++]e l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blégny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne, qui portent sur les thèmes suivants : - les besoins; - l'impact sur la fonction agricole; - le caractère rural et l'i ...

La ZAE impliquerait son déplacement vers un autre lieu; - le site se situe à proximité d'une drève de qualité. Considérant que la CRAT estime, encore, que l'auteur de l'étude d'incidences n'a pas correctement procédé à la recherche d'alternative de localisation dans des sites d'activité économique désaffecté; Considérant qu'il ressort de l'étude d'incidences que l'auteur a recherché toutes les alternatives possibles capables de rencontrer les objectifs du Gouvernement; qu'il n'a pas pu trouver de SAED pouvant constituer une alternative de localisation admissible au regard de ces conditions; Considérant que la présente révision emporte aussi la désaffectation de terrains aujourd'hui classés en zone d'activité économique sur le territoi ...[+++]re de Pepinster et Theux, au lieu-dit « Maison-Bois »; Considérant que cette désaffectation se justifie compte tenu des qualités paysagères du site concerné; qu'en conséquence, le Gouvernement, dans ses arrêtés du 18 octobre 2002 et du 18 septembre 2003 a proposé de réaffecter ces terrains en zone de parc d'intérêt paysager; Considérant que le CWEDD émet un avis favorable sur cette partie du projet; Considérant que la CRAT relaie certaines réclamations demandant que l'ensemble de la zone d'activité économique soit désaffectée; Considérant cependant que la partie de zone dont l'affectation n'est pas modifiée est déjà partiellement urbanisée; qu'il ne convient pas de mettre en péril l'exploitation qui est faite de ces terrains; que pour le solde des terrains, ils sont contigus à la nouvelle zone inscrite au plan et pourront bénéficier des travaux de viabilisation qui seront réalisés pour elle; qu'il ne convient donc pas de les désaffecter; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que des inconvénients présentés par la projet en projet pourraient être partiellement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement ...

Le plafonnement du montant à acquitter pour l'impôt sur les salaires/taxe foncière semble s'écarter de la logique d'un régime d'imposition des salaires et pourrait conférer un avantage à certaines sociétés de Gibraltar.

Je voudrais également insister sur le fait que l'UE adoptera une position claire sur les points que le Zimbabwe ne manquera pas de soulever, qu'il s'agisse de la réforme foncière, de l'ingérence dans ses affaires intérieures, du soi-disant soutien à l'opposition ou de l'imposition de ce qu'il appelle les "valeurs de l'homme blanc".