Übersetzung für "indemnité de licenciement " (Französisch → Deutsch) :

La volonté de parvenir à une harmonisation progressive entre les statuts d'ouvrier et d'employé ne pouvait plus justifier qu'un tel critère distinctif soit maintenu, notamment en ce qui concerne la limitation des motifs de licenciement admissibles, le renversement de la charge de la preuve et la fixation forfaitaire de l'indemnité de licenciement complémentaire due en cas de licenciement abusif.

4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'ouvrier a été licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, § § 2 et 3, de la présente loi, aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvie ...[+++]r 1985 portant des dispositions sociales ».

, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39, 59, al. 2, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail tels que d'application avant le 1 janvier 2014 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet de voir, ceteri paribus : - d'une part les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre dix et vingt ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits employés, ...[+++]devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, - d'autre part les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre 10 et 20 ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits ouvriers, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 28 jours ?

La question préjudicielle porte sur la compatibilité de ces articles avec les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu'ils ont pour effet de voir, ceteri paribus : - d'une part, les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre dix et vingt ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits employés, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours ...[+++], - d'autre part, les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre 10 et 20 ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits ouvriers, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 28 jours ».