Fédération nationale des fabricants des produits et conserves de viande, ayant son siège social à 1080 Bruxelles, avenue du Château 19, boîte 13, la Fédération nationale des bouchers et charcutiers de Belgique, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 116, et l'Union professionnelle belge des industries du froid, ayant son siège à 1020 Bruxelles, rue de l'Entrepôt 5A, ont introduit un recours en annulation des articles 2 et 3 de la même loi.
13, der « Landsbond der Beenhouwers en Spekslagers van België », mit Sitz in 1000 Brüssel, Kortenberglaan 116, und die « Beroepsvereniging der Belgische Vries- en Koelnijverheid », mit Sitz in 1020 Brüssel, Stapelhuisstraat 5A, Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 2 und 3 desselben Gesetzes.