L'article 24/1, § 1, de l'ordonnance du 14 juin 2012, tel qu'il a été inséré par l'article 22 attaqué, oblige au contraire tous les détenteurs de déchets non ménagers à payer à l'Agence une redevance annuelle forfaitaire, à moins de démontrer, « sur la base des justificatifs visés à l'article 23, § 4 », qu'ils procèdent eux-mêmes au traitement de ces déchets ou font procéder à ce traitement par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets, ou par un collecteur de déchets.
Durch Artikel 24/1 § 1 der Ordonnanz vom 14. Juni 2012, eingefügt durch den angefochtenen Artikel 22, werden hingegen alle Besitzer von Nicht-Haushaltsabfällen verpflichtet, der Agentur einen jährlichen Pauschalbeitrag zu zahlen, sofern sie nicht nachweisen, dass sie selbst die Verarbeitung vornehmen oder sie einem Händler, einer Anlage oder einem Unternehmen, das die Abfälle verarbeitet, oder einem Abfalleinsammler überlassen « auf der Grundlage der Belege im Sinne von Artikel 23 § 4 ».