Übersetzung für "inhibition d'entrée en tiers " (Französisch → Deutsch) :

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]ion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...

En vertu de l'article 14 du même arrêté, cette disposition est entrée en vigueur le 1 octobre 2015, de sorte que les médecins généralistes n'ont l'obligation d'appliquer le régime du tiers payant, pour les prestations définies dans l'arrêté royal précité, que depuis cette date.

Dans les travaux préparatoires de la loi-programme du 19 décembre 2014, ces modifications de l'article 53, § 1, de la loi AMI ont été justifiées comme suit : « La loi du 27 décembre 2012 a introduit, avec entrée en vigueur au 1 janvier 2015, l'obligation d'application du régime du tiers payant pour les bénéficiaires du régime préférentiel et les personnes ayant le statut de malade chronique, en ce qui concerne les prestations désignées par le Roi.

Les travaux préparatoires mentionnent, en ce qui concerne l'entrée en vigueur graduelle de l'obligation d'appliquer le régime du tiers payant à partir du 1 janvier 2015 : « Cela peut se faire graduellement pour tenir compte de l'implémentation du système MyCareNet.

Art. 41 - L'article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Article 1 - La présente loi transpose partiellement les directives suivantes : 1° la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; 2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un ...[+++]Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre; 3° la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier; 4° la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe".

«ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée»: les ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 et qu'ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement.