Übersetzung für "initiation à la musique " (Französisch → Deutsch) :

Par dérogation à l'alinéa précédent, la direction de l'institut supérieur peut employer des professeurs invités à temps plein et à temps partiel, sur base contractuelle, hors cadre, pour une durée indéterminée, dans les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique ».

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Art. 2. Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur-gérant; - d'initier et finaliser la procédure de recrutement d'un directeur de gestion immobilière; - de solutionner la problématique des logements inoccupés; - d'établir un plan financier d'investissements au minimum sur cinq ans (entretien et rénovation du patrimoine, dossiers d'ancrage, dossiers Pivert); - de suivre l'évolution de la juriste nouvellement engagée pour s'occuper des marchés publics; - de mettre en place une gestion dynamique du personnel (employés et régie); - d'élaborer des procédures inter ...[+++]nes; - de mettre en place des outils de bonne gouvernance.

Les prestataires de services en ligne qui utilisent des œuvres musicales, tels que les services dans le domaine de la musique permettant aux consommateurs de télécharger de la musique ou de l’écouter en mode continu, ainsi que d’autres services donnant accès à des films ou à des jeux dans lesquels la musique est un élément important, doivent obtenir au préalable le droit d’utiliser ces œuvres.

En revanche, dans les pays qui considèrent la musique et les paroles comme des œuvres distinctes ou susceptibles d’être exploitées séparément, la protection de la musique a pris fin en 1997, les paroles seules restant protégées jusqu’en 2043.

Dans les pays qui considèrent la musique et le livret comme deux œuvres distinctes (par exemple le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne ou la Slovénie) ou comme deux œuvres susceptibles d’être exploitées séparément (comme la République tchèque, la Hongrie, l’Allemagne), la musique a cessé d’être protégée en 1989, les paroles (le livret) restant protégées jusqu’en 2016.