Übersetzung für "inspecteur de la salubrité de l'environnement " (Französisch → Deutsch) :

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 28, modifié par le décret du 5 juin 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2016; Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 29 avril 2016; Vu le rapport établi le 9 juin ...[+++] 2016 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.591/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 6, modifié par les décrets des 11 mars 1999, 22 mars 2007 et 10 mai 2012, l'article 16, l'article 18bis, inséré par le décret du 10 mai 2012, l'article 27, modifié par le décret du 10 mai 2012, l'article 21, § 2, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et l'article 28, inséré par le dé ...[+++]cret du 5 juin 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents; Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 12 novembre 2015 et le 6 juin 2016; Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 10 décembre 2015 et le 9 juin 2016; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 15 janvier 2016; Vu l'avis 59.071/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

24 MAI 2016. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.5, D.6, D.95, D.102, D.104, D.105, D.113 et D.114; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvell ...[+++]ement d'une phytolicence, les articles 3, 5, 7, 9, 10, 13, 15 et 18; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences « Assistant Usage professionnel », « Usage professionnel », « Distribution/Conseil » et « Distribution/conseil de produits à usage non professionnel - NP »; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016; Vu l'avis 59191/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable; Considérant l'avis de la Commission Formation agricole n° 7, donné le 4 avril 2016,

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau pota ...[+++]bilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention d'une phytolicence Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.5, D.6, D. 17, § 1, alinéa 2, D.95, D.102, D.105, D.113 et D.114; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 19 février 2016; Vu l'avis 59.063/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, application de l'article 84, § 1, aliné ...[+++]a 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture; Considérant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences "Assistant Usage professionnel", "Usage professionnel", "Distribution/Conseil" et "Distribution/conseil de produits non professionnels - NP"; Considérant l'avis de la Commission de la formation agricole n° 7, donné le 4 avril 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de l'Agriculture;

5. Aux fins de la présente convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles.