Übersetzung für "inspecteur de réseau de distribution " (Französisch → Deutsch) :

La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire de réseau de distribution et traitée par la CWaPE suivant la procédure applicable visée aux points 1° à 6°, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié; 9° la CWaPE adapte, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution à toutes modifications des obligations de service public, notamment régionales, ...[+++] qui leur sont applicables au plus tard dans les trois mois de la transmission par les gestionnaires de réseau de distribution de telles modifications.

Cette période est justifiée pour les raisons suivantes : - suite à l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2012, la procédure d'élaboration d'une méthodologie tarifaire doit être de nouveau entièrement recommencée; - partant du principe que cette procédure soit formellement lancée le 1 mai 2012 et qu'une période de 12 mois est nécessaire pour organiser et mener à bien une concertation structurée, documentée et transparente, cela nous amène au 1 mai 2013. En tenant compte des commentaires formulés dans le cadre de l'élaboration du projet précité de méthodologie tarifaire et de la demande de tous les gestionnaires de réseau de distribution de ...[+++]prolonger leurs tarifs, la CREG juge d'ailleurs improbable que tous ces gestionnaires de réseau (en application de l'article 12bis, § 2, troisième alinéa, et § 8, de la loi électricité) soient d'accord pour appliquer des délais de procédure réduits; - les gestionnaires de réseau de distribution seraient alors informés immédiatement de la méthodologie tarifaire approuvée.

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électri ...[+++]cité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

L'article 15, paragraphe 5, de la directive « efficacité énergétique » dispose : « Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les Etats membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de ...[+++]distribution, lorsque ceux-ci sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire : a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent un accès garanti ou prioritaire au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant Ores Assets SCRL en tant que gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, entités de Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le chapitre II; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale GASELWEST en tant que gestionnaire de réseau de ...[+++]distribution d'électricité sur le territoire des communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles et Pottes), Comines-Warneton, Ellezelles (exclusivement pour l'ancienne commune d'Ellezelles), Frasnes-lez-Anvaing (exclusivement les anciennes communes d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur) et Mont-de-l'Enclus modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 relatif à la désignation de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz; Vu les délibérations du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 14 décembre 2015; Vu la candidature d'Ores Assets du 17 décembre 2015 comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, entités d'Anvaing, Arc-Wattripont, Dergneau et Saint-Sauveur; Vu l'avis de la CWaPE n° CD-15l23-CWaPE-1562, rendu le 23 décembre 2015; Considérant que GASELWEST et IEH ont été désignés jusqu'au 26 février 2023; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée d’énergie exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou bien que le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage, il devrait être possible d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire et les utilisateurs ...[+++]du réseau.