Übersetzung für "instruction pratique de base " (Französisch → Deutsch) :

L'utilisation du modèle annexé aux présentes instructions pratiques est obligatoire pour présenter une demande d'aide juridictionnelle.

Les présentes instructions pratiques sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication.

considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d'aide juridictionnelle ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;

Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée pa ...[+++]r le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire. b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été retrouvée; c) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion; d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.

En application l'alinéa 1, le formateur ou, le cas échéant, le conférencier : 1° en cas de formations théoriques, détient une expérience en matière de formation et communication, le cas échéant, s'engage à suivre une formation en la matière dans l'année qui suit l'entrée en fonction en tant que formateur; 2° en cas de leçons théoriques, démontre les compétences techniques en lien avec l'objet de la formation, soit par la détention d'un titre ou d'un certificat reconnu par les autorités compétentes dans ces matières soit par le vécu d'une expérience pratique probante en apiculture d'une durée minimale de cinq ans, for ...[+++]mation de base comprise ou d'une expérience pratique de minimum sept ans; 3° en cas de leçons pratiques, possède une expérience pratique probante en apiculture d'une durée minimale de cinq ans, formation de base comprise ou sept années de pratique apicole.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : l'Administration telle que visée à l'article D. 3, 3°, du Code; 2° l'association apicole : l'association, dont la forme juridique est une ASBL ou en union professionnelle d'hobbyistes visée à l'article D. 100 du Code, composée d'apiculteurs; 3° le centre de formation apicole : le centre de formation visé à l'article D. 105 du Code, organisant des formations en apiculture telles que définies aux articles 4 et 11, § 2, du Code; 4° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 5° la conférence : l'exposé qui porte sur un sujet apicole précis, suivi par un échange de questions-réponses et qui a pour vocation de participer à la formation continue des apiculte ...[+++]urs; 6° le conférencier apicole : le formateur apicole qui dispense des cours théoriques ou des conférences; 7° le cours de base : la formation qui vise l'acquisition, par l'organisation de cours théoriques et pratiques, de connaissances et de compétences en matière d'apiculture, lesquelles constituent un socle de connaissances de base nécessaire à l'exercice d'une activité apicole; 8° le cours d'initiation : le module de sensibilisation à l'abeille et à l'apiculture qui, organisé en préalable d'un cours de base, vise à introduire ce dernier de manière à orienter les candidats participants; 9° le cours de spécialisation : la formation qui vise le développement et l'approfondissement, par l'organisation de cours théoriques et, le cas échéant, de cours pratiques, de connaissances et de compétences acquises dans le cadre d'un cours de base, dans un objectif de professionnalisation d'une activité apicole; 10° l'Inspection sociale : la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie; 11° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture; 12° le participant : toute personne visée à l'article D. 98, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, 5 ...