Übersetzung für "insuffisance " (Französisch → Deutsch) :

(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, satisfaisant, bon, très bon.

Si dans les trois ans qui suivent l'attribution de la première mention " insuffisant " une seconde mention " insuffisant " est donnée, même si elle n'est pas consécutive à la première mention " insuffisant ", elle conduit au licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel.

1. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ', viole-t-il le principe d'égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 ' sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ' selon qu'ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation o ...[+++]u à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d'efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu'il est possible qu'un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu'un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ?

Au vu du résultat de l'évaluation du comité, il convient d'ajouter à la liste des destinations les objectifs nutritionnels particuliers «Stabilisation du bilan des électrolytes et de l'eau afin de faciliter la digestion physiologique» et «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» pour les chiens adultes, et de modifier les conditions associées aux objectifs nutritionnels particuliers «Soutien de la fonction cardiaque en cas d'insuffisance cardiaque chronique», «Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique» — en ce qui concerne les chiens et les chats — et «Réduction de l'accumulation hé ...[+++]patique du cuivre».

1. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ', viole-t-il le principe d'égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 ' sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ' selon qu'ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation o ...[+++]u à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d'efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu'il est possible qu'un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu'un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ?

Les procédures concernant les programmes d’action portent principalement sur la durée insuffisante des périodes de fermeture pour l’épandage de fertilisants et d’effluents d’élevage, sur l’insuffisance des exigences en matière de capacité de stockage des effluents d’élevage, sur l’insuffisance et/ou le manque de clarté des règles régissant la limitation de l’apport d’engrais global et sur l’insuffisance des règles en matière de prévention de la pollution de l’eau au moyen de dispositions concernant l’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente, gelés ou couverts de neige ou à proximité des cours d’eau.