Übersetzung für "intendant " (Französisch → Deutsch) :

intendant administratif adjoint

Intendants, gouvernantes et concierges

employé en intendance AFP | employée en intendance AFP

Société suisse de l'intendance (1) | Association professionnelle de l'intendance (2) | Société suisse du personnel de l'économat dans l'hôtellerie (3)

gestionnaire en intendance CFC | gestionnaire en intendance CFC

Invité par la section de législation du Conseil d'Etat à justifier cette différence à l'occasion de l'instauration de la contribution compensatoire pour l'année 2013 par l'article 224, § 1 /1, de la loi du 12 août 2000, le délégué du ministre a répondu ce qui suit : « Généralement, le coût des dispositifs médicaux n'est pas directement remboursé par l'assurance maladie mais, de manière indirecte, par une imputation, par exemple, sur le prix de la journée d'hospitalisation ou sur les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique et d'imagerie. Ainsi, les éléments suivants n'entrent pas en considération pour un remboursement direct, mais leur coût économique est bien supporté par la sécurité : X-ray films, Photostimulable phosphor plates ...[+++], devices intended in general for external patient support (e.g. hospital beds, patient hoists, wheelchairs, dental patient chairs), Infusion pumps, Ventilators, Anaesthesia machines, Anaesthetic vaporisers, Dialysis equipment, Blood pumps for heart-lung machines, Hyperbaric chambers, Pressure regulators for medical gases, Medical gas mixers, Moisture exchangers in breathing circuits if used on unconscious or non-spontaneously breathing patients, Nebulisers where the failure to deliver the appropriate dosage characteristics could be hazardous. En outre, il en va de même pour les dispositifs actifs utilisés pour un diagnostic : Electrocardiographs, Electroencephalographs, Cardioscopes with or without pacing pulse indicators, Electronic thermometers, Electronic stethoscopes, Electronic blood pressure measuring equipment. En résumé, alors que les médicaments non remboursables ne sont pas compensés par des cotisations de sécurité sociale, il n'en va pas de même pour les dispositifs médicaux, qui, en règle, sont effectivement à la charge de la sécurité sociale. Toutefois, la prise en charge ne s'effectue pas de façon directe (par remboursement), mais de façon indirecte (par exemple, par une imputation sur les honoraires forfaitair ...

Le rapport réaffirme le lien entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance d'entreprise et soutient l'utilisation de codes d'intendance et les devoirs des administrateurs pour faire avancer l'"appropriation" de la RSE et l'intégrer dans l'entreprise.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2008 et parvenue au greffe le 22 février 2008, Thierry Mansvelt, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de l'Intendant 115, Pierre Noël, demeurant à 6120 Ham-sur-Heure, rue de Jamioulx 65, Geoffroy de Streel, demeurant à 1320 Beauvechain, rue Marcoen 1, Henry Denis, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Henry de Withem 10, Jean-Pierre de Dorlodot, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue La Place 14, et Daniel Drochmans, demeurant à 1471 Genappe, rue Saint-Joseph 24, ont introduit un recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 « modifiant le ...[+++] Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2007).

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2008 et parvenue au greffe le 22 février 2008, Thierry Mansvelt, domicilié à 1080 Bruxelles, rue de l'Intendant 115, Pierre Noël, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, rue de Jamioulx 65, Geoffroy de Streel, domicilié à 1320 Beauvechain, rue Marcoen 1, Henry Denis, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Henry de Withem 10, Jean-Pierre de Dorlodot, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue La Place 14, et Daniel Drochmans, domicilié à 1471 Genappe, rue Saint-Joseph 24, ont introduit un recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 « modifiant le ...[+++] Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2007), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.