Übersetzung für "intercommunale du brabant wallon " (Französisch → Deutsch) :

2° soit sur la proposition d'une commune, d'une intercommunale ayant dans son objet social l'aménagement du territoire ou le logement, d'une association de communes, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale, de la Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels (SORASI SA), de la Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (SARSI SA), de la Société wallonne du Logement et des sociétés immobilières de service public qu'elle ...[+++] agrée, de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

16 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8, et 9 juin 2014 sur le territoire des pro ...[+++]vinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Brabant wallon Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36ter; Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 62; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement gé ...[+++]néral sur la police de la circulation routière, l'article 3, 12°; Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, le titre II; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne; Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société de transport en commun du Brabant wallon; Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du ...[+++] 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 juillet 2010 nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold : Mme Marie Bauchau, conseillère provinciale de la province du Brabant wallon; M. Pierre Boucher, député provincial de la province du Brabant wallon; M. Luc Collard, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; M. Michel Corthouts, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; M. Remi Crop, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; M. Albert Dalcq, conseiller provincial de la province du Brabant wallon ...[+++]; Mme Yolande Deleuze, conseillère provinciale de la province du Brabant wallon; M. Jean-Pierre Deserf, député provincial de la province du Brabant wallon; M. Pierre Huart, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; Mme Annie Leclef, conseillère provinciale de la province du Brabant wallon; Mme Christiane Marchal, conseillère provinciale de la province du Brabant wallon; M. Jacques Marchal, député provincial de la province du Brabant wallon; M. Bruno Soudan, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; M. Alain Trussart, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; M. Willy Vanhelwegen, député provincial de la province du Brabant wallon; M. Daniel Vankerkove, conseiller provincial de la province du Brabant wallon; Mme Georgette Wautelet, conseillère provinciale de la province du Brabant wallon.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mars 2016 en cause de la SCRL « Provinciale Brabançonne d'Energie » contre la commune de Perwez, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2016, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « S'il devrait être lu comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, même portant sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur priv ...[+++]é, l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 ' relative aux intercommunales ' est-il compatible avec les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus, ou non, en combinaison avec l'article 101, § 1, d) du TFUE ? ».