« La permission de sortie visée à l'article 4, § 3, le congé pénitentiaire et l'interruption de l'exécution de la peine ne sont pas accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume ».
« Die in Artikel 4 § 3 erwähnte Ausgangserlaubnis, der Hafturlaub und die Unterbrechung der Strafvollstreckung werden nicht gewährt, wenn aus einer Stellungnahme des Ausländeramtes hervorgeht, dass es dem Verurteilten nicht erlaubt oder gestattet ist, sich im Königreich aufzuhalten ».