Übersetzung für "inventaire de la succession " (Französisch → Deutsch) :

inventaire de la succession | inventaire successoral

inventaire conservatoire | inventaire successoral | inventaire de la succession | inventaire à titre de sûreté

Ordonnance du DFFD sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct | Oinv [Abbr.]

Ordonnance du DFFD sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

coordinatrice d'inventaire | coordinateur d'inventaire | coordinateur d'inventaire/coordinatrice d'inventaire

acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire

procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine

tenir à jour un inventaire de fournitures de bureau

2. « L'impossibilité pour un indivisaire, en droit commun de la liquidation-partage, d'obtenir du Tribunal de la Famille qu'il autorise la vente de gré à gré d'un immeuble non commodément partageable, qu'il y ait défaillance ou récalcitrance d'un autre indivisaire ou non (et le cas échéant même après avoir constaté que ce type de vente était préférable à la vente publique et servait mieux les intérêts desdits indivisaires), telle qu'elle résulte de l'article 1224 du Code judiciaire, avec pour conséquence ici aussi l'impossibilité d'une vente autre que publique dans tous les cas, ne viole-t-elle pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention europ ...[+++]éenne des droits de l'homme, alors même que tel est le cas dans l'article 1193bis du Code judiciaire dès qu'une succession comporte un immeuble dans [lequel] des mineurs, des personnes protégées, des présumés absents, des personnes internées en défense sociale, des acceptants sous bénéfice d'inventaire, etc.ont des droits ?

2. Le présent règlement établit les règles concernant les exigences applicables à un système d'inventaire de l'Union, en précisant les règles relatives à la préparation et à la gestion de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, y compris les règles de coopération avec les États membres au cours du processus de déclaration annuelle et de l'examen des inventaires au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

1. L'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union est la somme des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres sur le territoire de l'Union européenne visé à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et est établi sur la base des inventaires des gaz à effet de serre des États membres, tels que déclarés en application de l'article 7 du règlement (UE) no 525/2013, pour la série chronologique complète des années d'inventaire.

Afin d'assurer l'exhaustivité de l'inventaire de l'Union en conformité avec les lignes directrices pour la préparation des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, il est nécessaire de prévoir les méthodologies et les données à utiliser par la Commission lors de la préparation, en consultation et en étroite coopération avec l'État membre concerné, des estimations relatives aux données manquantes dans l'inventaire de l'État membre, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013.